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| Document pour la tournée des sections sur le projet de loi 188 RENCONTRE DE MOBILISATIONPENDANT L'ACTIVITÉ STATUTAIRE Association des intermédiaires en assurance de personnes du Québec mars 1998
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| Introduction
Mot de bienvenue et présentations par le président de la section L’Association effectue actuellement une visite de tous les membres des 20 sections. La révision de la Loi 134 arrive à un tournant important. Le gouvernement a débuté l’étude du projet de Loi 188, la Loi sur la distribution des produits financiers. Cette Loi abolit notre profession à toutes fins utiles et nous ramène 30 ans en arrière. Nous pensons qu’il faut réagir rapidement et c’est de ça dont nous allons parler aujourd’hui sinon le projet de Loi va être adopté comme il est là. C’est pourquoi nous nous rencontrons aujourd’hui. Je vous présente .................... un de nos administrateurs. Je donne la parole à ...............
Il faut agir Merci de nous accueillir et de vous être déplacés. Comme l’a dit votre président, il est urgent de nous concerter. En fait, la situation a pris une tournure telle qu’elle nécessite une intervention massive de notre part pour convaincre le gouvernement de faire modifier le projet de loi par le ministère des Finances. Mais si rien n’est fait d’ici les prochaines semaines, l’entêtement des fonctionnaires aura eu raison de la profession et du bon sens. Le projet de Loi 188 Le projet de loi donne tout aux caisses populaires. Permettre la vente d’assurance dans les caisses, c’est une chose, mais tout, tout leur donner, c’est autre chose. Le projet de Loi nous fait encaisser un recul professionnel inimaginable il y a quelques mois encore. Le projet de loi 188 obligera une réorganisation majeure de l’industrie qui modifie le rôle de l’intermédiaire et le placera devant des choix difficiles qui n’en sont pas vraiment : L’intermédiaire ne sera plus l’acteur principal de la distribution ni le centre de l’encadrement de l’activité, c’est le " cabinet " qui le devient. Les intermédiaires perdent donc leur statut professionnel et leur encadrement d’inspiration professionnelle. La protection du public passe en second, c’est la libéralisation commerciale qui importe et domine les préoccupations.
Les conséquences du projet de Loi 188 pour nous Alors quelles sont les conséquences de ce projet de Loi pour nous? On va prendre quelques minutes pour bien mesurer ce qui se trouve dans ce projet de Loi. Pour nous ce recul professionnel et la réorganisation du marché qu’implique le pl 188 comportent 4 conséquences majeures que l’on va d’abord listée et expliquée par la suite plus en détail : Perte du statut professionnel donc de l’autonomie et de l’indépendance de l’intermédiaire, dans l’obtention et le retrait de son permis d’exercice ; · . dans sa responsabilisation individuelle ; · . dans sa capacité d’agir comme intermédiaire de marché ; · . dans la surveillance de son activité. Obligation d’agir pour le compte d’un cabinet et les dangers pour son bloc d’affaires ; La mise en place d’une concurrence déloyale des Caisses et des Banques Intermédiaire en assurance de personnes minoritaires dans l’organisme d’encadrement nommé par le gouvernement
Perte du statut professionnel Si ce projet de loi est voté, nous allons perdre notre statut professionnel et notre encadrement d’inspiration professionnelle au profit d’un encadrement davantage administratif, sous l’autorité de votre " employeur ". Voici pourquoi : Un statut professionnel signifie que : nous avons le contrôle sur notre permis d’exercice qui n’est lié pour sa délivrance à aucune intervention d’une institution financière comme autrefois était nécessaire la recommandation de l’assureur. Dans le futur, à moins de s’astreindre à des obligations et des coûts additionnels que nous discuterons plus tard, c’est un cabinet qui autorisera notre droit de pratique. Notre droit de pratique n’est donc plus lié à notre expertise professionnelle, mais au lien contractuel avec le cabinet. ; Un statut professionnel signifie que : Nous sommes responsables de nos gestes et de notre assurance responsabilité pour toutes nos activités professionnelles autorisées par notre certificat et pas seulement celles faites par l’entremise d’un cabinet. Dans le futur, si le projet de loi est voté le cabinet sera resposabilisé pour les gestes de ses représentants et il devra maintenir à cette fin une assurance qui servira à indemniser vos clients, pour vos fautes. Alors que l’on devra maintenir une autre assurance pour cette fois se prémunir d’éventuels recours du cabinet contre eux ; Un statut professionnel signifie que : Notre encadrement relève d’un organisme et de mécanismes neutres de surveillance des pratiques comme un comité de surveillance et de l’inspection professionnelle par exemple, alors que le projet de loi 188 donne aux cabinets l’autorité de veiller à notre discipline, de s’assurer de la conformité de nos pratiques et de nous dénoncer avec immunité auprès du Bureau. D’ailleurs, le simple fait de mettre fin à ses engagements avec un cabinet fera en sorte de perdre son droit d’exercice jusqu’à ce que le représentant choisisse un autre cabinet ou un autre mode d’exercice ; De plus, nous ne pourrons plus nous afficher comme offrant des services de planification financière, ni faire de la planification financière, à moins de détenir le titre de planificateur financier. Obligation d’agir pour le compte d’un seul cabinet et le danger pour le Bloc d’affaires Sauf exception, nous serons limités dans notre autonomie et, nous devrons agir pour le compte d’un seul cabinet et nous devrons y placer toutes nos affaires. Près de la majorité de nos membres qui sont liés par lien d’exclusivité ou qui sont employées d’un assureur en plus de ceux qui exerceront dans une institution de dépôts devront exercer pour le compte d’un seul cabinet, ils n’ont aucun choix. Actuellement, nous sommes tous des intermédiaires de marché, nous avons la capacité d’aller sur le marché prendre entente avec des cabinets, des agents généraux et des assureurs, les limitations contractuelles que nous choisissons de nous imposer ne limite pas pour autant notre droit de pratique, ce qui ne sera plus vrai dans l’avenir nous deviendrons des représentants d’un intermédiaire de marché qui est le cabinet ; À moins d’assumer des exigences et des coûts additionnels pour obtenir un statut d’autonome qui nous est pourtant actuellement acquis ou de se constituer un cabinet et de s’assujettir à des formalités exigeantes, nous devrons exercé pour le compte d’un seul cabinet. C’est le mode d’exercice. Dorénavant, le cabinet ne sera que mieux placé pour limiter et orienter l’offre de produits et c’est lui qui aura la responsabilité de la tenue des dossiers. L’intermédiaire pourra seulement se faire des copies. À qui va donc appartenir le bloc d’affaires? Qu’adviendra-t-il de vos clients actuels ? Pourrez-vous encore les servir si vous n’acceptez pas de d’exercer au sein d’un seul cabinet ? |
Concurrence déloyale des caisses et des banques Le projet de loi 188 autorise la vente complète de tous les produits d’assurance dans les caisses et dans les banques. Les caisses et les banques pourront aussi faire du courtage. Les mesures de protection des renseignements confidentiels sont carrément insuffisantes et mettent en péril la protection du public. Vos clients n’auront plus de secrets pour les institutions financières, grâce aux mégafichiers informatiques des banques et aux trous de la Loi 188. La Loi donne aussi des outils nouveaux aux institutions financières pour conduire des campagnes de marketing ciblé intensives. Les caisses et les banques auront accès à des fichiers et à des données qui vont leur permettre de faire du marketing ciblé, ce qui augmentera le risque de ventes liées. On va proposer à vos clients encore plus de produits inadéquats, par du personnel sans formation, pour qu’ils fassent l’acquisition de produits dont ils n’ont pas besoin mais qui apparaissent moins cher. En somme, la loi 188 donne aux banques et aux Caisses tout ce qui est nécessaire pour qu’elles fassent pression sur vos clients afin qu’ils transfèrent leurs affaires d’assurance vers l’institution de dépôt. Minoritaires dans l’organisme d’encadrement L’organisme chargé de l ’encadrement va placer les assureur-vie en situation minoritaire, 5 sur 15. Les Chambres sont essentiellement décoratives, perdent leur vocation de protection du public et leur mandat est considérablement réduit. Elle sont sous tutelle du Bureau qui doit approuver leur cotisations et tenir leurs élections. Il n’y a plus d’assemblées de membres ; De part sa composition et son mandat le Bureau favorisera des règles différentes en fonction des produits et des réseaux ce qui ne pourra que favoriser la mise en marché de petits produits soumis à un minimum d’encadrement par les institutions financières. Les règles seront plus contraignantes pour les assureur-vie que pour tous les autres. Il faut agir Voilà qui complète le résumé des conséquences. En fait, la situation a pris une tournure telle qu’elle nécessite une intervention massive de notre part pour convaincre le gouvernement de faire modifier le projet de loi par le ministère des Finances. On ne sait pas qui les a convaincus que nous allions accepter docilement ce revirement brusque de l’ordre des choses sans nous mobiliser. Mais si rien n’est fait d’ici les prochaines semaines, l’entêtement des fonctionnaires aura eu raison de la profession et du bon sens.
SOS profession Les agents et courtiers ont décidé de passer à l’action et l’association a décidé de lancer l’opération SOS PROFESSION. L’opération SOS profession, c’est un signal qu’on lance à nos représentants de l’Assemblée nationale. Ce que cela véhicule c’est ATTENTION, VOUS ÊTES EN TRAIN DE LIQUIDER UNE PROFESSION. Cette opération SOS profession a plusieurs volets. Voici ce qui a été entrepris et ce qui reste à faire: Audiences parlementaires Des centaines d’agents et courtiers se sont déjà déplacés à Québec. À chaque journée d’audience, il y avait plus de cents professionnels venus faire savoir leur attachement à la profession. Le message était clair puisque chacun avait son macaron. Ces journées d’audience sont à toutes fins utiles terminées. Ce qui reste à faire maintenant. Rencontrer son député À votre tour maintenant de témoigner de votre attachement à la profession. Après le vote de la Loi, il sera trop tard. Appeler votre député, prenez rendez-vous et aller le rencontrer. Surtout si il est dans un comté péquiste. Ce sont les seuls qui peuvent faire modifier le projet aux fonctionnaires. Lorsque vous allez le voir, porter votre macaron et demandez lui 3 choses (on va y revenir en détail plus loin): Un il faut pleinement reconnaître dans la loi l’indépendance, le rôle et le statut professionnel des intermédiaires. Deux, il ne peut y avoir pleine reconnaissance du rôle et du statut professionnel sans organisme d'encadrement professionnel. Nous ne voulons pas d'une superstucture commerciale qui aura le mandat d'encadrer à la fois les praticiens et les institutions. Trois, nous voulons le respect du rôle conseil que nous assumons auprès de la population québécoise, et ce, afin de remplir notre mission qui est de protéger le patrimoine financier des Québécois et Québécoises. Souscrire $$ Nous allons entreprendre une campagne de sensibilisation destiné à mettre en garde le grand public contre les dangers de ce projet de Loi. Mais les ressources de l’Association ne permettent pas de conduire une campagne de l’envergure que nous souhaitons. Nous avons donc lancé une souscription. Vous pouvez donc souscrire $$ financièrement à cette campagne car les conséquences négatives de ce projet pour vos clients sont énormes. Lettre aux députés Faites parvenir la lettre au député de votre région dont vous trouvez le modèle à l’intérieur de votre SOS Profession. AGA Finalement, vous devez participer à l’assemblée générale annuelle de l’Association au Saguenay le 23 avril prochain, au Centre des Congrès de Jonquière.
Ce que nous voulons Voilà qui complète le plan d’action. Avant de passer à la période d’échanges et de questions arrêtons-nous quelques instants sur ce que nous voulons. Nous demandons 3 choses au gouvernement: Un, il faut pleinement reconnaître dans la loi l’indépendance, le rôle et le statut professionnel des intermédiaires. Présentement, l'encadrement des intermédiaires en assurances de personnes au Québec est le meilleur en Amérique. Il ne faut pas détruire cela mais plutôt consolider la responsabilité personnelle du praticien face à ses clients et soumettre tous les praticiens à cet encadrement indépendamment des réseaux de distribution. 1. Deux, il ne peut y avoir pleine reconnaissance du rôle et du statut professionnel sans organisme d'encadrement professionnel. L'enjeu est bien simple. Ou c'est le cabinet (la compagnie) qui est responsable et qui assume l'encadrement des intermédiaires, et les intermédiaires sont des "vendeurs"(comme dans le projet de loi). Ou c'est le professionnel qui est responsable et qui est encadré par un organisme de type professionnel. C'est l'un ou l'autre. Nous voulons l'organisme de type professionnel. Nous ne voulons pas d'une superstucture commerciale qui aura le mandat d'encadrer à la fois les praticiens et les institutions. Un organisme fourre-tout serait en perpétuel conflit d'intérêt. Cela n'a pas de sens puisqu'il s'agit de réalités différentes. Alors pourquoi créer un organisme monstre sans commune mesure avec les besoins et la réalité et fondée sur l'arbitraire du nominatif et sur des intérêts et des mandats divergeants? Trois, nous voulons le respect du rôle conseil que nous assumons auprès de la population québécoise, et ce, afin de remplir notre mission qui est de protéger le patrimoine financier des Québécois et Québécoises, pour leur offrir des services financiers intégrant l’assurance de personnes, et ainsi répondre à l’ensemble de leurs besoins.
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| En conclusion: réformer sans démolir le cadre professionnel Pour conclure j’aimerais rappeler que nous ne sommes pas contre toute réforme. Il est possible de réformer la distribution de l’assurance sans tout donner aux caisses populaires. Le gouvernement peut réformer, sans démolir le cadre professionnel. Si vous êtes attaché à votre rôle professionnel, c’est maintenant qu’il faut prouver votre attachement et cela commence par une présence à l’Assemblée nationale, pour les audiences de la commission parlementaire.
Période de questions et d’échanges |
| Pour tous commentaires concernant cette loi communiquez via courrier électronique avec Monsieur Gérald TROTTIER ou téléphonez (514)282.5777 |
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