Le 19 mai 1998

À tous les députés de l’Assemblée Nationale

Madame,

Monsieur,

Vous n’êtes pas sans savoir que le projet de loi 188 du Ministre Landry, tel qu’il est rédigé actuellement, remet en cause le rôle et le statut professionnel des agents et des courtiers et qu’il soulève énormément de mécontentement dans notre milieu professionnel. Vous avez sans doute fait l’objet de représentations à cet effet de la part d’un ou de plusieurs de nos membres qui s’opposent à ce recul professionnel.

La raison pour laquelle nous vous écrivons aujourd’hui tient au fait que nous avons maintenant en main l’opinion de la population du Québec sur ces aspects controversés du projet 188. Ce que notre sondage Léger & Léger vient établir, c’est que la population du Québec a, elle aussi, des préférences qui s’écartent radicalement des choix du Ministre concernant le rôle et l’autonomie professionnelle. Nous vous transmettons ces éléments d’information nouveaux car ceux-ci viennent jeter un éclairage additionnel sur les enjeux suivants :

1. La population veut traiter avec de vrais professionnels. Les Québécois et les Québécoises croient massivement que pour faire un bon achat en matière d’assurance-vie, il est nécessaire d’être conseillé par une personne réglementée et qui possède un permis reconnu.
2. La population veut traiter avec des individus obligatoirement certifiés et personnellement responsables de leurs actes et de leurs conseils, ce que n’impose pas le projet de loi 188.
3. Contrairement à ce que propose le Ministre, la population veut traiter avec des professionnels autonomes et non pas des individus qui relèvent d’un cabinet (compagnie, caisse ou banque) et dont l’autonomie est limitée.
4. Dans une proportion de deux contre un, la population fait plus confiance aux professionnels pour conserver la confidentialité des renseignements personnels, qu’aux banques et aux caisses, ce que privilégie le projet de loi 188;
5. La population est d’accord pour que le gouvernement créée un organisme professionnel indépendant pour encadrer tous ceux qui vendent des produits d’assurance, ce que le Ministre refuse de faire.

Par ailleurs, sachez que notre sondage établit aussi qu’une mince majorité de répondants (53 %) favorise la vente d’assurance dans les caisses et les banques plutôt que son interdiction. Fait étonnant, ces chiffres se situent assez loin des chiffres avancés par le mouvement Desjardins sur ce même sujet.

Voici les principaux résultats :

1. Les Québécois veulent être servis par des professionnels responsables, certifiés et autonomes professionnellement
2. 

   Pour 91,5 % des Québécois, la personne qui vend des produits d’assurance-vie doit être personnellement responsable des gestes qu’elle fait et des conseils qu’elle donne lors de la vente d’un produit d’assurance-vie. La presque totalité des répondants, soit 97 %, est aussi d’accord à ce que toute personne qui vend des produits d’assurance-vie doive posséder une formation de base obligatoire et détenir un permis d’exercice reconnu. Or, le projet de loi du Ministre Landry n’impose pas de formation obligatoire à tous ceux et celles qui vendent de l’assurance et déresponsabilise les intermédiaires au profit des cabinets.

   Alors que l’intermédiaire est au cœur de l’encadrement actuel, le projet de loi le relègue désormais au second plan. Largement inspiré de la Loi sur les valeurs mobilières, le projet de loi 188 prévoit un encadrement qui s’articule maintenant autour de l’entreprise de distribution, le cabinet. En faisant en sorte que l’agent ou le courtier exerce sous l’autorité du cabinet, le projet de loi nuit à l’indépendance et à l’autonomie professionnelle et consacre la déresponsabilisation individuelle. Bien que les intermédiaires exercent déjà au sein d’agences de compagnies d’assurance ou auprès de cabinets de courtage, ce n’est pas l’exercice en cabinet qui est nouveau, mais son encadrement et son autorité parce que le représentant devra désormais agir pour le compte d’un seul cabinet (art. 13). Le certificat de représentant étant limité à un seul cabinet, il ne conférera pas la même liberté professionnelle afin de proposer aux clients le meilleur produit convenant à leurs besoins que le permis d’agent ou de courtier tel que nous le connaissons actuellement.

   

   Or, ce n’est pas ce que les Québécois veulent. Seulement 27, 2 % des Québécois sont d’accord avec le Ministre Landry sur ce point. En fait, 65,2 % estiment important ou très important qu’une personne qui vend des produits d’assurance-vie soit indépendante par rapport aux compagnies qu’elle représente. Et dans le cadre du projet de loi, le représentant ne sera pas autorisé à exercer à l’écart du cabinet et sera limité par les ententes contractuelles de son cabinet, sauf exception. Dans certains cas, l’intermédiaire pourrait même être empêché de servir son client adéquatement. Pourtant, le rôle conseil que le client est appelé à conférer et la confiance qu’il doit témoigner nécessitent obligatoirement une indépendance du conseiller vis-à-vis du cabinet ou de la compagnie. Le conseiller ne devrait donc pas être soumis à l’autorité ni à l’encadrement du cabinet.

    

    

3. L’assurance-vie est un produit complexe et être mal conseillé entraîne des conséquences graves. Pour faire un bon achat en matière d’assurance-vie, il est nécessaire d’être conseillé par une personne réglementée disent les Québécois
4. 

   Pour plus de 91 % des Québécois, pour faire un bon achat en matière d’assurance-vie, il est nécessaire d’être conseillé par une personne réglementée et qui possède un permis reconnu. Ceci s’explique aisément quand on met ce résultat aux côtés de ceux concernant la complexité du produit et la gravité des conséquences, advenant avoir été mal conseillé. En effet, 72,3 % des consom-mateurs estiment que le produit d’assurance-vie est un produit complexe. Et pour 82,3 % d’entre eux, le fait d’être mal conseillé pour l’achat d’un produit d’assurance-vie entraîne des conséquences graves ou très graves pour eux ou pour leur famille.

   Les problèmes dénoncés régulièrement dans les médias ou par les groupes de consommateurs sont pour la plupart des problèmes reliés aux produits ou à la distribution d’assurance sans intermé-diaires : assurance hypothèque, assurance cartes de crédit, assurance voyage, assurance prêt automobile, etc. Ce sont ces produits et ces réseaux de distribution qui causent de mauvaises surprises aux consommateurs, que ce soit à cause de vices reliés au produit, de leurs nombreuses exclusions ou à cause d’erreurs reliées aux pratiques de distribution, à savoir par des gens qui n’ont aucune connaissance de l’assurance. Le fait le plus étonnant du projet de loi 188, c’est que peu de dispositions s’attaquent à ces problèmes reliés à la distribution sans intermédiaires dont la pratique demeurera, pour l’essentiel, inchangée. En ce sens, l’approche du projet de loi semble être de reconduire et de consacrer, dans la nouvelle loi, l’ancien modèle de distribution sans intermédiaire, avec presque tous ses défauts.

5. Les consommateurs préfèrent déposer une plainte auprès d’un organisme professionnel indépendant plutôt qu’auprès du cabinet (compagnie, caisse ou banque) et croient massivement à l’utilité d’un organisme professionnel

Pratiquement, le projet de loi confère aux cabinets un rôle prépondérant dans la surveillance des pratiques de leurs représentants, que ce soit à l’article 72 qui indique que le cabinet veille à la discipline des intermédiaires et à la conformité des pratiques à la réglementation en vigueur ou encore à l’article 85 qui exige que le cabinet tienne un registre de plaintes reçues de ses clients, qu’il doit traiter avec diligence selon des règles à déterminer par règlement. Par l’ensemble de ces dispositions, qui sont nouvelles, le gouvernement propose de substituer une mécanique d’encadrement par cabinet à une mécanique d’encadrement professionnel. C’est un changement de philosophie complet.

 

6. 

   Ce changement va avoir des effets néfastes pour les consommateurs parce qu’il introduit un interlocuteur intéressé monétairement (le cabinet) dans le processus de plaintes des consommateurs et dans tout l’encadrement. Or, ce n’est pas ce que les consommateurs veulent. Pour les consommateurs, c’est auprès d’un organisme professionnel indépendant que les plaintes doivent être dirigées. Lorsqu’on leur demande de choisir l’endroit où déposer une plainte pour un traitement juste et équitable dans les cas où ils s’estimeraient être victimes d’une erreur ou d’une faute professionnelle, 59,6 % feraient surtout confiance à un organisme professionnel indépendant et seulement 35,2 % souhaitent s’adresser à un cabinet. À l’occasion d’une plainte du consommateur, les intérêts de surveillance du cabinet seront mis en opposition à ses intérêts commerciaux.

   Cette nouvelle forme d’encadrement place les dirigeants cabinets dans une situation de conflit d’intérêts, une situation où les cabinets devront être à la fois «juge et partie». Accueillir la plainte du consommateur, reconnaître l’erreur de son cabinet (ou de son représentant), c’est aussi pour le directeur de cabinet, encaisser une perte financière immédiate et concrète. Peut-on se fier à l’impartialité et à l’uniformité d’un tel système ?

   

   Le contexte proposé par le projet de loi 188 pourrait faire chuter artificiellement le nombre de plaintes de consommateurs. On imagine aisément que plusieurs consommateurs pourraient être découragés d’apprendre que c’est l’institution (le cabinet qui vient de le décevoir), qui est chargée de recevoir sa plainte au lieu d’un organisme indépendant. Plusieurs estimeront inutile de porter plainte. En outre, dans bien des cas, le cabinet pourrait être tenté de faire renoncer le consommateur à sa plainte (et y réussir...) afin d’éviter le fardeau d’inscrire une plainte à son registre.

   Or la grande majorité des répondants, soit 90 %, jugeraient utile qu’un organisme professionnel indépendant soit créé afin de réglementer et de surveiller le travail de tous ceux et celles qui vendent de l’assurance de personnes au Québec. Seulement 9 % des répondants considéreraient cela inutile. Nous sommes bien loin de la thèse retenue par le projet de loi 188 qui élimine l’organisme professionnel indépendant. Bref, en éliminant l’organisme professionnel, le gouvernement amorce le déracinement de la culture professionnelle, ce qui laisse le champ entièrement libre à l’approche davantage commerciale des cabinets (compagnies d’assurance, caisses populaires et banques). Pourquoi faut-il déséquilibrer l’ordre des choses alors qu’il est essentiel de conserver un contrepoids aux intérêts commerciaux ?

    

7. C’est aux agents et aux courtiers professionnels que les répondants font le plus confiance pour la confidentialité des renseignements personnels
8. 

   D’une façon générale, seules les informations de nature médicale ou concernant les habitudes de vie sont protégées dans le projet de loi 188, laissant la porte ouverte au transfert des autres renseignements personnels, de type financier par exemple, et ce, à l’insu du consommateur (art. 25 à 28). En déresponsabilisant l’intermédiaire au profit du cabinet, le projet du Ministre Landry oblige le transfert de l’information confidentielle du professionnel vers les cabinets, banques et caisses populaires. C’est tout à fait à l’opposé des attentes des Québécois puisque seulement 27 % font plus confiance aux banques et aux caisses (cabinets) qu’aux intermédiaires.

   Alors que le Ministre annonçait un véritable «mur de Chine » qui séparerait, voire même, isolerait  les activités d’assurance de celles des institutions de dépôt, on se rend compte que c’est l’inverse qui est en voie de se produire. Or, personne ne reprocherait à un gouvernement d’avoir été trop prudent et d’avoir pris trop de mesures pour protéger l’accès aux renseignements personnels. Pourquoi prendre des risques en transférant cette responsabilité de l’intermédiaire au cabinet? Surtout si ce n’est pas ce que les Québécois souhaitent!

9. Il n’y a pas d’enthousiasme pour la vente d’assurance dans les caisses

La logique du projet de loi 188 se fonde sur la nécessité de permettre aux caisses populaires et éventuellement aux banques de vendre de l’assurance de personnes. C’est l’objectif principal de ce projet de loi, tout le monde le reconnaît. Notre propos n’est pas de discuter du bien-fondé de cet objectif du Ministre Landry, mais nous avons constaté qu’il n’y a pas d’enthousiasme chez les consommateurs pour la vente d’assurance dans les caisses et dans les banques. En effet, on se serait attendu à ce que les consommateurs soutiennent massivement l’idée de la vente d’assurance dans les Caisses. Ce que l’on constate, c’est qu’il y a du soutien pour cette idée, mais que ce soutien est loin d’être enthousiaste puisque 44,5 % des répondants s’opposent à l’idée. Pourquoi autant de consommateurs s’opposent-ils à une question vertueuse? Si on tient compte du fait que Desjardins vend de l’assurance de dommages dans ses Caisses depuis 1989, pourquoi n’y a-t-il pas un emballement pour cette idée, compte tenu qu’il y a effectivement quelque chose de pratique dans le fait de pouvoir regrouper ses achats de produits financiers à un endroit, notamment à la Caisse?

Vous avez là, croyons-nous, plusieurs éléments nouveaux qui imposent des modifications substantielles au projet de loi 188. D’abord ce projet de loi ne doit pas causer de recul professionnel aux agents et aux courtiers : c’est complètement inacceptable et ce n’est aucunement soutenu par la population du Québec. Ensuite, le projet ne doit pas liquider l’encadrement de type professionnel, qui fonctionne bien, au profit d’un encadrement par cabinet, qui constitue un virage à 180 degrés par rapport au passé et qui est un type d’encadrement complètement inadapté à l’assurance de personnes. Jamais les agents et les courtiers n’accepteront un tel recul. Et finalement, le projet devrait accroître les mesures de protection des renseignements confidentiels.

En espérant que ce complément d’information saura agrémenter vos réflexions, nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de notre meilleure considération.

Le président,

Alain Poirier
AP/gp